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Peut-on vendre un bien immobilier sans l’accord de …
Catégorie: Instruments médicaux
2019-5-21 · A défaut, les époux peuvent aussi vendre leur bien immobilier à un tiers. Les époux étant tous les deux propriétaires du bien en question, ils doivent donc vendre le bien ensemble. Un époux ne peut pas vendre le bien commun sans l’accord de l’autre.
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